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commission des lois |
Projet de loi organique Indépendance et impartialité des magistrats (1ère lecture) (n° 660 ) |
N° COM-45 26 octobre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PILLET, rapporteur ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 34 |
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Après l’article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L.O. 140 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le mandat de député est incompatible avec le mandat de juge d’un tribunal de commerce. »
Objet
Par cohérence avec l’application aux juges des tribunaux de commerce des incompatibilités avec des mandats électifs applicables aux magistrats professionnels, le présent amendement vise à créer une incompatibilité entre le mandat parlementaire et le mandat de juge consulaire. Une telle disposition relève de la compétence de la loi organique.