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commission des lois

Projet de loi organique

Indépendance et impartialité des magistrats

(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-52

27 octobre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. PILLET, rapporteur


ARTICLE 35


Alinéas 1 et 2

Remplacer le mot:

intervenant

par le mot:

prononcées

et les mots:

la publication

par les mots:

l'entrée en vigueur

Objet

Rédactionnel