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commission des lois

Projet de loi

Justice du XXIème siècle

(1ère lecture)

(n° 661 )

N° COM-113

27 octobre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. DÉTRAIGNE, rapporteur


ARTICLE 32


Première phrase

Supprimer les mots :

personnes

et les mots:

lésés

Deuxième phrase:

Remplacer le mot:

Celui-ci

par le mot:

Ce compte

Objet

Rédactionnel