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commission des lois

Projet de loi

Justice du XXIème siècle

(1ère lecture)

(n° 661 )

N° COM-69

26 octobre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. DÉTRAIGNE, rapporteur


ARTICLE 43


Alinéa 47

1) à la première phrase de cet alinéa,  supprimer les mots:

Sous réserve des dispositions légistlative en matière de maniement des fonds des professions judiciaires réglementées

2) à la deuxième phrase de cet alinéa, remplacer le mot:

par

par le mot:

pour

3) Après cet alinéa, insérér un alinéa ainsi rédigé:

L'alinéa précédent ne fait toutefois pas obstacle à l'application des dispositions législatives en matière de maniement des fonds des professions judiciaires réglementées, lorsque ceux-ci sont, conformément au souhait du demandeur, recueillis par son avocat, avant d'être versés sur le compte mentionné audit alinéa.

Objet

Coordination avec les modifications proposées pour l'action de groupe judiciaire.