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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Prévention des risques (1ère lecture) (n° 693 ) |
N° COM-3 13 octobre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RAISON, rapporteur ARTICLE 21 (NOUVEAU) |
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Alinéa 13
Les mots :
ceci a été ordonné
sont remplacés par les mots :
cette restitution a été ordonnée
Objet
Amendement rédactionnel.