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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Prévention des risques

(1ère lecture)

(n° 693 )

N° COM-5

13 octobre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. RAISON, rapporteur


ARTICLE 12


Alinéa 39

Supprimer les mots :

Sans préjudice de l'article L. 5241-2-6,

Objet

Amendement corrigeant une erreur de coordination.