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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Prévention des risques

(1ère lecture)

(n° 693 )

N° COM-7

13 octobre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. RAISON, rapporteur


ARTICLE 9


Après l'alinéa 4, insérer un I bis ainsi rédigé :

I bis. - La première phrase de l'article L.263-1 du même code est complétée par les mots : "y compris lorsque les stockages sont soumis au titre Ier du livre V du code de l'environnement".

Objet

Cet amendement vise à soumettre les stockages souterrains d'hydrocarbures et de gaz naturel au code minier, et non à la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, pour les phases d'arrêt d'exploitation et de suivi après-mines.






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(1ère lecture)

(n° 693 )

N° COM-4

13 octobre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. RAISON, rapporteur


ARTICLE 11


Alinéa 33

Après cet alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...°) Après le mot : "tient", la fin du premier alinéa de l'article L. 557-41 est ainsi rédigée :

"à la disposition de l'autorité administrative compétente tous ses dossiers afin que celle-ci puisse les transmettre à tout autre organisme habilité à réaliser les opérations concernées en application du présent chapitre ou notifié à la Commission européenne, ainsi qu'à la disposition des autorités compétentes des Etats membres de l'Union européenne ou de l'Association européenne de libre-échange."

Objet

Amendement de coordination.






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(n° 693 )

N° COM-1

13 octobre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. RAISON, rapporteur


ARTICLE 11


Alinéa 53

Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) En conséquence, au dernier alinéa, les mots : "et astreintes" sont supprimés.

Objet

Amendement de coordination.






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(n° 693 )

N° COM-2

13 octobre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. RAISON, rapporteur


ARTICLE 11


Alinéas 70 et 71

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

22° L'article L. 557-59 est ainsi modifié :

a) Le 2° est ainsi rétabli :

"2° Les inspecteurs de la sûreté nucléaire, dans les conditions prévues au chapitre VI du titre IX."

b) Le dernier alinéa est supprimé.

Objet

Amendement de coordination.






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N° COM-5

13 octobre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. RAISON, rapporteur


ARTICLE 12


Alinéa 39

Supprimer les mots :

Sans préjudice de l'article L. 5241-2-6,

Objet

Amendement corrigeant une erreur de coordination.






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(n° 693 )

N° COM-9

13 octobre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. RAISON, rapporteur


ARTICLE 15


Remplacer l'alinéa 25 par trois alinéas ainsi rédigés :

12° L'article L.522-16 est ainsi modifié :

a) A la fin du 1° du I, les références : "L.522-7, L.522-10, L.522-11 ou L.522-12" sont remplacées par les références : "L.522-5-1 ou L.522-11";

b) A la fin du 4° du I et à la fin du 1° du II, les mots : "ou de l'article L.522-12" sont supprimés.

Objet

Amendement de coordination






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N° COM-8

13 octobre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. RAISON, rapporteur


ARTICLE 18


Alinéa 28

Remplacer le mot :

"précitée"

par les mots :

"relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil"

Objet

Amendement rédactionnel






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N° COM-6

13 octobre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. RAISON, rapporteur


ARTICLE 19 TER (NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer une demande de rapport sur les risques de contamination des cultures conventionnelles et biologiques par des organismes génétiquement modifiés, dans la mesure où un tel rapport devrait être remis par le Haut Conseil des biotechnologies.






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N° COM-3

13 octobre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. RAISON, rapporteur


ARTICLE 21 (NOUVEAU)


Alinéa 13

Les mots :

ceci a été ordonné

sont remplacés par les mots :

cette restitution a été ordonnée

Objet

Amendement rédactionnel.