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commission des affaires sociales |
Projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (2ème lecture) (n° 694 ) |
N° COM-10 15 octobre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SAVARY et DÉRIOT, Mme MORHET-RICHAUD, M. Didier ROBERT, Mmes GIUDICELLI et MICOULEAU et M. GREMILLET ARTICLE 5 |
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Supprimer l’alinéa 2
Objet
Cet alinéa prévoit que la métropole soit éligible aux crédits de la CNSA lorsqu’elle exerce des compétences à l’égard des personnes âgées.
Cet alinéa contredit le chef de filât accordé au département en faveur des personnes âgées. Il convient ici de ne pas fragmenter ce bloc de compétences qui lui est reconnu.
Les politiques de financement doivent faire l’objet d’un examen global afin d’ajuster les politiques en fonction des besoins des personnes âgées de l’ensemble du département.
Telles sont les raisons qui amènent les élus départementaux à vouloir supprimer cet alinéa.