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commission des lois |
Projet de loi Modernisation et simplification du droit (Nouvelle lecture) (n° 76 ) |
N° COM-12 12 janvier 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MOHAMED SOILIHI, rapporteur ARTICLE 7 |
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Alinéa 18, seconde phrase
Remplacer les mots :
comme il est dit
par les mots :
dans les conditions définies aux
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.