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commission des lois |
Projet de loi Modernisation et simplification du droit (Nouvelle lecture) (n° 76 ) |
N° COM-20 13 janvier 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MOHAMED SOILIHI, rapporteur ARTICLE 9 TER |
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Supprimer cet article.
Objet
Même s'il ne pose pas de difficultés de fond, l'article 9 ter, sur le régime juridique des voiturettes, ne présente pas un lien suffisant avec l'objet initial du présent texte.