|
commission des lois |
Proposition de loi Régime de la commune nouvelle (1ère lecture) (n° 77 ) |
N° COM-12 2 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. MERCIER, rapporteur ARTICLE 4 |
|||||
Après l'alinéa 5
A. - Compléter cet article par un II ainsi rédigé :
II. - Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
"La création d'une commune nouvelle par fusion de communes dont une au moins est une commune nouvelle est sans effet sur les communes déléguées existantes, sauf décision contraire des conseils municipaux dans les conditions prévues au premier alinéa.".
B. - Alinéa 1
En conséquence, l'alinéa 1 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
L'article L.2113-10 du même code est ainsi modifié :
I.- Le premier alinéa est ainsi modifié :
Objet
Préserver l'existence des communes déléguées au-delà de la fusion de la commune nouvelle avec une ou plusieurs communes, sauf décision contraire des conseils municipaux concernés.