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commission des lois |
Proposition de loi Régime de la commune nouvelle (1ère lecture) (n° 77 ) |
N° COM-17 2 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MERCIER, rapporteur ARTICLE 9 |
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Alinéas 3 à 5 et 10
Supprimer ces alinéas.
Objet
Amendement de suppression des dispositions portant sur la réduction du délai d’harmonisation fiscale progressive, prévu à l’article 18 du projet de loi de finances rectificative pour 2014.