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commission des lois

Proposition de loi

Régime de la commune nouvelle

(1ère lecture)

(n° 77 )

N° COM-4

2 décembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MERCIER, rapporteur


ARTICLE 1ER


Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

fixé par l'article L. 2121-1.

Objet

Amendement de précision.