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commission des lois |
Proposition de loi Régime de la commune nouvelle (1ère lecture) (n° 77 ) |
N° COM-5 2 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MERCIER, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Alinéa 6
Avant les mots :
Le montant
insérer les mots :
Dans tous les cas,
Objet
Précision rédactionnelle.