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commission des lois

Proposition de loi

Régime de la commune nouvelle

(1ère lecture)

(n° 77 )

N° COM-6

2 décembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MERCIER, rapporteur


ARTICLE 1ER


Alinéa 7

Remplacer les mots :

du présent II

par les mots

du 2° du I du présent article

Objet

Rectification d'une disposition de renvoi.