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commission des affaires sociales

Proposition de loi

créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie

(2ème lecture)

(n° 12 )

N° COM-28

19 octobre 2015

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. CHASSEING

ARTICLE 2

Après les mots « La nutrition » supprimer les mots « et l'hydratation ».

Objet

Objet :

Seule la nutrition artificielle doit être considérée comme un traitement.

L’hydratation est simplement un confort qui doit être maintenu même en fin de vie.