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commission des affaires sociales |
Proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie (2ème lecture) (n° 12 ) |
N° COM-29 rect. 21 octobre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PILLET au nom de la commission des lois ARTICLE 3 |
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Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa:
Lorsque le médecin arrête, au titre du refus de l'obstination déraisonnable, un traitement de maintien en vie d'un patient hors d'état d'exprimer sa volonté, et qu'il estime que le patient risque d'être exposé à une souffrance réfractaire à tout autre traitement, il met en oeuvre une sédation profonde et continue jusqu'au décès, associée à une analgésie, à moins que les directives anticipées de ce patient s'y opposent.
Objet
L'article 3 prévoit le recours à une sédation profonde et continue lorsque le médecin arrête un traitement de maintien en vie au titre du refus de l'acharnement thérapeutique, pour une personne hors d'état d'exprimer sa volonté.
Ce recours automatique à la sédation profonde et continue est justifié par le souci de prévenir toute souffrance pour l'intéressé.
Le présent amendement propose de supprimer cet automatisme en confiant au médecin le soin d'apprécier s'il convient ou non, compte tenu de la situation médicale du patient, de recourir à cette sédation pour lui éviter de souffrir de l'arrêt des traitements.
Il reprend aussi la précision que la commission des affaires sociales avait apportée en première lecture, sur l'éventuel refus de recours à cette sédation que le patient aurait exprimé dans ses directives anticipées.