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commission des affaires sociales |
Proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie (2ème lecture) (n° 12 ) |
N° COM-34 20 octobre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. AMIEL et DÉRIOT, rapporteurs ARTICLE 4 BIS |
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Supprimer cet article.
Objet
Comme en première lecture nous vous proposons de supprimer cet article qui demande un rapport annuel de l'ARS sur le développement des soins palliatifs en plus du rapport prévu à l'article 14. Il paraît préférable de préciser le contenu du rapport prévu à l'article 14 et ne laisser qu'un seul rapport annuel.