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commission des affaires sociales |
Proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie (2ème lecture) (n° 12 ) |
N° COM-7 16 octobre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes MICOULEAU, DESEYNE, DEBRÉ et LAMURE et MM. CHATILLON, GRAND, COMMEINHES, KAROUTCHI, LENOIR, DANESI, LAMÉNIE, MANDELLI, CHARON, MORISSET, REICHARDT, de LEGGE, LAUFOAULU, CARDOUX, MAYET, CHAIZE et PIERRE ARTICLE 1ER |
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Compléter la fin de la 2ème phrase de l’alinéa 10 par les mots : « en particulier, les soins palliatifs qui constituent un droit opposable pour toute personne en fin de vie ».
Objet
Seul un patient sur deux qui a besoin de soins palliatifs en bénéficie. Entre 2007 et 2012, notre pays est passé de 90 à 122 unités de soins palliatifs, le nombre de lits de ces unités progressant de 942 à 1301 en 2012. Mais, il est urgent d’aller plus loin car ce sont plus de 5 000 « lits identifiés » nouveaux qui sont nécessaires, tout comme le doublement des équipes mobiles, en lien notamment avec les équipes d’hospitalisation à domicile.