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commission de la culture

Projet de loi

Liberté de création, architecture et patrimoine

(1ère lecture)

(n° 15 , 0 )

N° COM-10

21 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. ASSOULINE, Mmes BLONDIN, MONIER, S. ROBERT

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 9


A l’alinéa 2, les mots : « des dispositions de l’article L. 213-35 relatives à l’information de toute personne ayant conclu un contrat lui conférant un intéressement lié à l’exploitation d’une œuvre cinématographique et à la transmission aux autres coproducteurs du rapport d’audit ainsi que des dispositions de l’article L. 213-36 relatives à la transmission aux auteurs du rapport d’audit » sont remplacés par les mots : « , ainsi que des dispositions des articles L. 213-27, L. 213-35 et L. 213-36 relatives à la transmission des documents et pièces utiles à la réalisation des audits ».

Objet

Le présent amendement a pour objet de coordonner la rédaction de l’article 9 relatif aux sanctions en matière de transparence dans le secteur du cinéma avec les coordinations opérées aux alinéas 46, 47, 48, 51 et 52 de l’article 8 afin d’aligner la rédaction sur celle proposée par l’amendement relatif à la transparence dans le secteur de l’audiovisuel. Il concerne les sanctions applicables en cas de défaut de transmission des documents et pièces pour la réalisation des audits des comptes de production et des comptes d’exploitation.