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commission de la culture

Projet de loi

Liberté de création, architecture et patrimoine

(1ère lecture)

(n° 15 , 0 )

N° COM-12

21 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. ASSOULINE, Mmes BLONDIN, MONIER, S. ROBERT

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9


Après l'article l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Insérer un article additionnel après l’article 43-1 de la loi n°87-1067 du 30 septembre 1986 ainsi rédigé :

«  Le distributeur de programmes audiovisuels est la personne physique ou morale, à laquelle un ou plusieurs détenteurs des droits desdits programmes confient le mandat d’en assurer la commercialisation »

Objet

Cet  amendement propose une définition du distributeur de programmes audiovisuels