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commission de la culture

Projet de loi

Liberté de création, architecture et patrimoine

(1ère lecture)

(n° 15 , 0 )

N° COM-2

21 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. ASSOULINE, Mmes BLONDIN, MONIER, S. ROBERT

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6


Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article 30 de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France, il est ajouté une phrase ainsi rédigée :

« Il est chargé d’observer l’économie du secteur musical, y compris celle de la musique enregistrée. »

Objet

Dans le secteur de la musique, la question de l’observation doit tenir compte du phénomène de convergence des métiers du spectacle vivant et de la musique enregistrée. Il est ainsi nécessaire de disposer d’une vision d’ensemble de la chaîne de valeur de la filière musicale.

Dans cet esprit, le protocole d’accord du 2 octobre 2015 pour un développement équitable de la musique en ligne, issu de la mission de médiation confiée par la ministre de la culture et de la communication à M. Marc Schwartz, a réaffirmé la nécessité de créer un Observatoire de l’économie de la musique, géré de manière neutre et associant les pouvoirs publics et l’ensemble de parties prenantes.

Le présent amendement a donc pour objet de permettre la constitution, au sein du Centre national de chanson, des variétés et du jazz (CNV), d’un observatoire de l’économie de la musique compétent sur l’ensemble du champ de la filière musicale. Cela implique la modification de l’article 30 de la loi n° 2002-5 pour permettre à l’établissement, qui assume d’ores et déjà une fonction d’observation dans le domaine du spectacle vivant musical, d’appréhender l’ensemble de l’économie du secteur, y compris celle de la musique enregistrée.