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commission de la culture |
Projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine (1ère lecture) (n° 15 , 0 ) |
N° COM-288 21 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme FÉRAT, rapporteur ARTICLE 26 QUINQUIES (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
L'abaissement du seuil de recours obligatoire de recours à un architecte prévu par le présent article va à rebours des efforts consentis en faveur de l'accession au logement des particuliers et de simplification des normes d'urbanisme.