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commission de la culture

Projet de loi

Liberté de création, architecture et patrimoine

(1ère lecture)

(n° 15 , 0 )

N° COM-31

21 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. ASSOULINE, Mmes BLONDIN, MONIER, S. ROBERT

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 14 A (NOUVEAU)


Rédiger ainsi cet article :

Au 2° de l’article L 2152-2 du code du travail, après les mots : « soit de l'économie sociale et solidaire, » Insérer les mots : « soit du secteur du spectacle vivant et enregistré  »

Objet

Cet amendement tend à créer un 4eme champ multi professionnel, celui du spectacle vivant et enregistré ; il complète le Code du Travail afin d’étendre le mécanisme de consultation multi-professionnelle à ce champ.