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commission de la culture

Projet de loi

Liberté de création, architecture et patrimoine

(1ère lecture)

(n° 15 , 0 )

N° COM-324

27 janvier 2016


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° COM-187 de M. LELEUX, rapporteur

présenté par

Rejeté

M. ASSOULINE, Mmes BLONDIN, MONIER, S. ROBERT

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 TER (NOUVEAU)


Au 5° alinéa de cet amendement, remplacer le nombre "60" par le nombre "67"

Objet

Ce sous-amendement vise à sécuriser la situation des producteurs et éditeurs de services audiovisuels