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commission de la culture

Projet de loi

Liberté de création, architecture et patrimoine

(1ère lecture)

(n° 15 , 0 )

N° COM-325

27 janvier 2016


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° COM-188 de M. LELEUX, rapporteur

présenté par

Rejeté

M. ASSOULINE, Mmes BLONDIN, MONIER, S. ROBERT

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 TER (NOUVEAU)


Au 3° alinéa de cet amendement, remplacer les mots " du contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, direct ou indirect"

Par les mots "de la détention directe ou indirecte de parts de capital ou de droits de vote inférieurs à une minorité de blocage"

Objet

Ce sous-amendement vise à modifier les critères fondant l'indépendance d'une société de production par rapport à un éditeur de services afin d'assurer une indépendance réelle des producteurs tout en sécurisant leur situation et celles des diffuseurs.