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commission de la culture

Projet de loi

Liberté de création, architecture et patrimoine

(1ère lecture)

(n° 15 , 0 )

N° COM-33

21 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. ASSOULINE, Mmes BLONDIN, MONIER, S. ROBERT

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 14


Après l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant :

« 10° Le metteur en scène et le chorégraphe, pour l'exécution matérielle de leur conception artistique ;

Objet

Amendement de complément destiné à sécuriser la situation juridique du chorégraphe. Celui-ci intervient, dans le domaine de la danse, de manière équivalente à celle du metteur en scène pour le théâtre. Il est donc important de compléter le code du travail afin de donner à ces métiers un cadre juridique commun.