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commission de la culture

Projet de loi

Liberté de création, architecture et patrimoine

(1ère lecture)

(n° 15 , 0 )

N° COM-35

21 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. ASSOULINE, Mmes BLONDIN, MONIER, S. ROBERT

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 16


Alinéa 1

A la première phrase, après les mots : «  du ministre chargé de la culture » sont rajoutés les mots : « ou de ses établissements publics  mandatés à cet effet,  »

Objet

Cet amendement tend à permettre aux établissements publics nationaux mandatés par le ministère de la culture d’être destinataire des données de billetterie afin de coordonner la gestion du dispositif de remontée obligatoire. Il permettra d’assurer une cohérence d’action avec les champs d’observation assurés par les établissements publics nationaux et notamment l’observatoire de l’économie de la musique dont la création est proposée au sein du Centre national de chanson, des variétés et du jazz