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commission de la culture

Projet de loi

Liberté de création, architecture et patrimoine

(1ère lecture)

(n° 15 , 0 )

N° COM-40

21 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. ASSOULINE, Mmes BLONDIN, MONIER, S. ROBERT

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 23


Alinéa 18

Remplacer les mots : « par l’autorité administrative, après consultation des collectivités territoriales concernées »

Par les mots : «  en concertation avec les collectivités territoriales intéressées puis arrêtée par l’autorité administrative. »

Objet

Cet amendement répond au souhait des collectivités d’être associées plus étroitement à la délimitation de la zone tampon.