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commission de la culture |
Projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine (1ère lecture) (n° 15 , 0 ) |
N° COM-41 21 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ASSOULINE, Mmes BLONDIN, MONIER, Sylvie ROBERT et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 23 |
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Alinéa 19
Remplacer les mots : « est arrêté par l’autorité administrative, après consultation des collectivités territoriales intéressées, pour le périmètre de ce bien et, le cas échéant, de sa zone tampon »
Par les mots : « est élaboré conjointement par l’Etat et les collectivités territoriales intéressées, pour le périmètre de ce bien et, le cas échéant, de sa zone tampon, puis arrêté par l’autorité administrative. »
Objet
Cet amendement répond au souhait des collectivités d’être plus étroitement associées au plan de gestion destiné à préserver la valeur universelle exceptionnelle d’un bien inscrit sur la liste du patrimoine mondial. La rédaction de l’amendemnt s’inspire des dispositions relatives au PSMV figurant à l’article L313-1 du code de l’urbanisme qui prévoit que ce plan est élaboré conjointement par l’Etat et la commune ou l’EPCI.