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commission de la culture

Projet de loi

Liberté de création, architecture et patrimoine

(1ère lecture)

(n° 15 , 0 )

N° COM-42

21 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. ASSOULINE, Mmes BLONDIN, MONIER, S. ROBERT

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 24


Alinéa 12

« Supprimer la dernière phrase » 

Objet

Cet amendement tend à supprimer une précision inutile et dangereuse en vertu de laquelle la zone à protéger pourrait être limitée  à « l’emprise du monument ». Chaque périmètre  de protection sera désormais délimité de façon adéquate, il reviendra  aux autorités compétentes d’en décider l’emprise et, le cas échéant, si celle-ci doit être limitée au monument.