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commission de la culture

Projet de loi

Liberté de création, architecture et patrimoine

(1ère lecture)

(n° 15 , 0 )

N° COM-44

21 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. ASSOULINE, Mmes BLONDIN, MONIER, S. ROBERT

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 24


Après l’alinéa 71, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L’avis de la Commission nationale des cités et monuments historiques peut être assorti de recommandations portant sur les mesures de gestion ou sur les documents d’urbanisme à mettre en œuvre. »

Objet

Cet amendement vise à renforcer le rôle de la Commission nationale des cités et  monuments historiques en ce qui concerne la gestion de la cité historique.

La Commission pourra assortir son avis de recommandations concernant la mise en œuvre de documents d’urbanisme ou d’outils de médiation.