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commission de la culture |
Projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine (1ère lecture) (n° 15 , 0 ) |
N° COM-44 21 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ASSOULINE, Mmes BLONDIN, MONIER, Sylvie ROBERT et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 24 |
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Après l’alinéa 71, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’avis de la Commission nationale des cités et monuments historiques peut être assorti de recommandations portant sur les mesures de gestion ou sur les documents d’urbanisme à mettre en œuvre. »
Objet
Cet amendement vise à renforcer le rôle de la Commission nationale des cités et monuments historiques en ce qui concerne la gestion de la cité historique.
La Commission pourra assortir son avis de recommandations concernant la mise en œuvre de documents d’urbanisme ou d’outils de médiation.