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commission de la culture

Projet de loi

Liberté de création, architecture et patrimoine

(1ère lecture)

(n° 15 , 0 )

N° COM-45

21 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. ASSOULINE, Mmes BLONDIN, MONIER, S. ROBERT

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 24


Alinéa 72

Compléter cet alinéa par la phrase suivante

« Un diagnostic patrimonial  de classement est joint à cet acte. »

Objet

Un diagnostic patrimonial doit être joint à l’acte de classement de la cité historique afin de bénéficier d’un état des lieux patrimonial en vue de la prise de mesures de protection.