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commission de la culture |
Projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine (1ère lecture) (n° 15 , 0 ) |
N° COM-45 21 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ASSOULINE, Mmes BLONDIN, MONIER, Sylvie ROBERT et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 24 |
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Alinéa 72
Compléter cet alinéa par la phrase suivante
« Un diagnostic patrimonial de classement est joint à cet acte. »
Objet
Un diagnostic patrimonial doit être joint à l’acte de classement de la cité historique afin de bénéficier d’un état des lieux patrimonial en vue de la prise de mesures de protection.