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commission de la culture

Projet de loi

Liberté de création, architecture et patrimoine

(1ère lecture)

(n° 15 , 0 )

N° COM-46

21 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. ASSOULINE, Mmes BLONDIN, MONIER, S. ROBERT

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 24


Alinéa 76

La dernière phrase de l’alinéa 76 est remplacée par les deux phrases suivantes :

« Le plan de sauvegarde et de mise en valeur ou le plan local d’urbanisme couvrant la cité historique est approuvé après avis de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture ou, lorsque le ministre chargé de la culture ou le président de la Commission nationale des cités et monuments historiques le décide, après avis de cette commission nationale. Cet avis peut être assorti de recommandations. »

Objet

Cet amendemnt tend à permettre l’examen du PSMV ou du PLU en Cité historique par la Commission nationale des cités et monuments historiques quand le président de cette commission ou le ministre chargé de la culture le décide, notamment lorsqu’un élu ou une association en fait la demande.

La Commission nationale pourra assortir son avis de recommandations destinées à favoriser la conservation ou la mise en valeur du patrimoine de la cité historique. Lele pourra se prononce sur l’état de conservation du patrimoine.