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commission de la culture

Projet de loi

Liberté de création, architecture et patrimoine

(1ère lecture)

(n° 15 , 0 )

N° COM-47

21 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. ASSOULINE, Mmes BLONDIN, MONIER, S. ROBERT

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 24


Après l’alinéa 76, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le plan de sauvegarde et de mise en valeur ou le plan local d’urbanisme couvrant le périmètre de la cité historique est élaboré, révisé ou modifié en concertation avec l’Architecte des Bâtiments de France qui veille à la cohérence du projet de plan avec l’objectif de conservation et de mise en valeur de la cité historique. »

Objet

Cet amendement vise à préciser le rôle de l’ABF dans l’accompagnement du PSMV ou du PLU en cité historique.

Il vise à favoriser la qualité de ce document d’urbanisme en privilégiant son élaboration concertée entre l’autorité compétente et l’ABF, représentant de l’Etat.