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commission de la culture

Projet de loi

Liberté de création, architecture et patrimoine

(1ère lecture)

(n° 15 , 0 )

N° COM-48

21 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. ASSOULINE, Mmes BLONDIN, MONIER, S. ROBERT

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 24


Après l’alinéa 77, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L’autorité administrative se prononce sur la compatibilité du règlement du plan local d’urbanisme avec les objectifs de conservation et de mise en valeur de la cité historique, prévus à l’article L631-1. »

Objet

Il est important de veiller à ce que les révisions ou modifications des PLU couvrant les cités historiques  ne remettent pas en cause la protection du patrimoine, conformément au principe de non régression.