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commission des lois |
Proposition de loi constitutionnelle Compensation des charges applicables aux collectivités territoriales (1ère lecture) (n° 197 ) |
N° COM-3 rect. 16 décembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VIAL, rapporteur INTITULÉ DE LA PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE |
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Rédiger ainsi cet intitulé :
Proposition de loi constitutionnelle tendant à favoriser la simplification du droit pour les collectivités territoriales et à encadrer la transposition des directives européennes
Objet
Amendement rédactionnel visant à mieux assurer la cohérence entre l'intitulé de la proposition de loi constitutionnelle et son contenu.