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commission des lois |
Proposition de loi PPL - Statut général des AAI et des API (1ère lecture) (n° 225 ) |
N° COM-29 26 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MÉZARD, rapporteur ARTICLE 37 |
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Alinéa 10
Compléter cet alinéa par les mots :
et le mot : " Ils " est remplacé par les mots : " Le président et les vice-présidents "
Objet
Amendement de précision