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commission des affaires économiques

Projet de loi

Chambres de commerce et d'industrie et chambres de métiers et de l'artisanat

(1ère lecture)

(n° 252 , 0 )

N° COM-4

18 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. P. LEROY, CÉSAR et PIERRE, Mme LAMURE et MM. G. BAILLY, SIDO et GREMILLET


ARTICLE 1ER


 

Après l’alinéa 4

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

En cas de fusion de l’ensemble des chambres de commerce et d’industrie territoriales d’une région en une chambre de commerce et d’industrie de région, il y a au moins une délégation de la chambre régionale nouvellement formée dans chaque département. Ces délégations ne sont pas dotées de la personnalité morale.

En l’absence de fusion mentionnée à l’alinéa précédent, il y a au moins une chambre de commerce et d’industrie territoriale dans chaque département. 

Objet

Le II du présent article modifie l’article L. 711-1-1 relatif à la fusion de chambres de commerce et d’industrie territoriales avec une chambre de commerce et d’industrie régionale.

Partant du constat selon lequel la présence d’une entité consulaire est indispensable à la vitalité économique des départements, qui sont aujourd’hui renforcés dans leur rôle de proximité et de solidarité territoriale, cet amendement vise à :

-       Préserver une représentation départementale en cas de fusion de l’ensemble des chambres territoriales au niveau régional,

-       Préserver une chambre territoriale dans chaque département.

Ainsi, au sein d’une même région, soit tous les départements sont dotés de chambre territoriale, soit aucun, mais tous bénéficient alors d’une représentation départementale. Cet amendement s’inspire des dispositions de l’article R. 711-1 du code de commerce relatif à la région Ile-de-France.