Logo : Sénat français

commission des affaires économiques

Projet de loi

Chambres de commerce et d'industrie et chambres de métiers et de l'artisanat

(1ère lecture)

(n° 252 , 0 )

N° COM-5

18 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. P. LEROY, CÉSAR et PIERRE, Mme LAMURE et MM. G. BAILLY, SIDO et GREMILLET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


 

Aprèe l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les dispositions de l’article 1 ne s’appliquent pas aux schémas directeurs mentionnés au 2° de l’article L.711-8 votés avant l’entrée en vigueur de la présente loi.

Objet

L’exposé des motifs du projet de loi précise que l’un de ses objectifs est de rendre le schéma régional directeur des chambres de commerce et d’industrie obligatoire en vue de faciliter les fusions de chambres ou la transformation de leur statut. A contrario, les schémas adoptés avant l’entrée en vigueur de ce texte ne revêtent pas cette portée.

Néanmoins, les services de l’Etat tentent, sur certains territoires, de justifier une réorganisation contrainte des chambres de commerce et d’industrie territoriales en prenant pour base légale les schémas directeurs adoptés à titre indicatif et non prescriptif.

Afin d’éviter les décisions juridictionnelles contradictoires sur ce sujet, il revient au Parlement de clarifier le droit positif, en posant clairement le principe selon lequel les schémas adoptés avant l’entrée en vigueur de la présente loi ne sont pas contraignants, afin de ne les doter d'aucune rétroactivité, car telle n'est pas la volonté du législateur.

Tel est l’objet de cet amendement