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commission des lois |
Proposition de loi organique Modernisation Règles applicables à l'élection présidentielle (PPLO) (1ère lecture) (n° 278 ) |
N° COM-20 8 février 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COLLOMBAT ARTICLE 4 |
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I.-Alinéa 2
Remplacer les mots:
"jusqu'à la veille du début de la campagne"
par les mots:
"jusqu'au tour de scrutin où l'élection est acquise"
II.- Alinéa 2
Remplacer le mot "équité" par le mot "égalité"
III.- Alinéas 3 à 7
Supprimer ces alinéas
Objet
Cette rupture d’égalité des candidats devant le suffrage est une rupture scandaleuse d’un principe républicain essentiel. Cet amendement a pour objet de faire de l'égalité du temps de parole la règle à compter de la publication des candidats jusqu'au tour de scrutin où l'éléction est acquise.