Logo : Sénat français

commission des lois

Proposition de loi organique

Modernisation Règles applicables à l'élection présidentielle (PPLO)

(1ère lecture)

(n° 278 )

N° COM-23

8 février 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme LEPAGE


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 8


Avant l’article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l’élection du Président de la République est ainsi modifiée :

1° Au second alinéa de l’article 2, les mots : « à L. 7 » sont remplacés par les mots : « et L. 6 » ;

2° Le troisième alinéa de l’article 6 est ainsi modifié :

a) A la première phrase, le mot : « partiel » est supprimé ;

b) A la deuxième phrase, le mot : « décès » est remplacé par les mots : « cessation du mandat » ;

c) La troisième phrase est supprimée ;

d) A la dernière phrase, le mot : « élu » est supprimé.

 

Objet

Reprenant certaines dispositions de la proposition de loi organique n° 196 (2015-2016) tendant à actualiser les dispositions applicables aux élections organisées à l’étranger, le présent amendement vise à supprimer ou modifier des dispositions obsolètes ou inexactes de la loi n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l’élection du Président de la République, modifiée par la présente proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle.