AMENDEMENT

I. Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Pour l’application du deuxième alinéa de l’article L. 52-4 du code électoral, les mots : « l’année » sont remplacés par les mots : « les six mois ». »

II. Compléter cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé :

II. Le I est applicable à l'élection du Président de la République suivant le 1er juin 2017.

Cet amendement rétablit la rédaction initiale en proposant, comme la CNCCFP le suggère, de réduire à six mois la durée pendant laquelle le compte de campagne d'un candidat à l'élection du Président de la République comptablise les recettes perçues et les dépenses engagées.

La campagne présidentielle débute rarement plus d’un an avant. Il est d’ailleurs délicat de prouver le caractère électoral de la dépense lorsqu’elle est engagée un an avant l’élection. Ainsi, la CNCCFP a déjà été conduite à supprimer l’inscription au compte de campagne de dépenses engagées près d’un an avant l’élection pour défaut de lien avec l'élection.

La pratique démontre que l’essentiel des dépenses retracées au compte de campagne se situent dans les derniers mois de la campagne. Ce constat a pris une dimension supplémentaire avec le développement de la pratique des élections primaires ouvertes organisées pour un ou plusieurs partis politiques. L’organisation de telles procédures de sélection d’un candidat a suscité des incertitudes sur les dépenses résultant des élections primaires et à imputer au compte de campagne au candidat qui se présente finalement à l’élection. Elle a également retardé d’autant le lancement de la campagne des candidats retenus par certaines formations politiques.

Cependant, à la différence du texte initial, cet amendement propose d'appliquer cette nouvelle règle, à compter de l'élection présidentielle suivant celle prévue en 2017, soit celle qui devrait avoir lieu en 2022. En effet, la modification de cette règle à l'approche du délai d'un an avant l'élection présidentielle de mai 2017 est de nature à jeter la suspicion sur les motivations de ce changement : la majorité nationale serait accusée de vouloir faciliter les conditions de campagne du président sortant tandis que l'opposition nationale, engagée dans un processus d'élections primaires, serait soupçonnée de vouloir s'exonérer de la prise en charge de certaines de ces dépenses au compte de campagne du candidat qui sera désigné par cette voie.