AMENDEMENT

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les partis et groupements politiques mentionnés au présent alinéa communiquent à la Commission nationale de comptes de campagne et des financements politiques, à sa demande, les pièces comptables et les justificatifs nécessaires pour apprécier l'exactitude de cette annexe.

Afin de mieux apprécier la réalité des concours financiers, particulièrement les concours en nature (locaux, équipements, personnels), l'article 6 ter impose le dépôt d’une annexe au compte de campagne précisant, pour chaque parti ou groupement politique ayant soutenu ce candidat, les dépenses, avantages directs ou indirects, prestations de services et dons en nature financés par ce parti pour le compte du candidat. Cette annexe serait intégralement publiée au Journal officiel, avec le compte, dans le mois suivant l’expiration du délai limite de dépôt du compte.

Pour vérifier l'exactitude des informations présentées dans l'annexe, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ne disposent pas en regard de l'annexe le compte des partis ou groupements politiques concernés car leurs comptes ne seront certifiés et transmis à la Commission, sous une forme consolidée, que l'année suivant l'élection. Pour combler cette lacune, il est proposée de permettre à la Commission d'obtenir communication auprès de ces partis ou groupements politiques des pièces complémentaires s'assurer de la réalité des dons et prestations indiqués dans l'annexe et juger convenablement du compte de campagne.