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commission des lois

Proposition de loi organique

Modernisation Règles applicables à l'élection présidentielle (PPLO)

(1ère lecture)

(n° 278 )

N° COM-33

8 février 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. LECONTE


ARTICLE 8


Supprimer cet article.

Objet

L’article pose que la radiation d’un Français du registre des Français établis hors de France implique sa radiation de liste électorale consulaire -LEC-. Or l’inscription au registre pour Français établis hors de France n’est que facultative : il suffit donc de ne pas s’y inscrire pour ne pas en être radié.

Surtout, les conditions d’inscription au registre et sur la LEC ne sont pas les mêmes, ce qui est de facto source de nombreuses discriminations entre Français établis à l’étranger pour le cas où la radiation deviendrait automatique.