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commission des lois |
Proposition de loi Transports publics - Lutte contre les incivilités et le terrorisme (1ère lecture) (n° 281 , 0) |
N° COM-21 18 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BONHOMME, rapporteur ARTICLE 5 |
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Alinéa 3 :
Après les mots :
les réquisitions et
Insérer le mot :
les
Objet
Rédactionnel