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commission des lois |
Proposition de loi Transports publics - Lutte contre les incivilités et le terrorisme (1ère lecture) (n° 281 , 0) |
N° COM-27 18 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BONHOMME, rapporteur ARTICLE 6 QUINQUIES |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article a pour objet de demander au Gouvernement un rapport.
Sans remettre en cause le bien-fondé du sujet de ce rapport, ce type de disposition ne présente pas d'intérêt, le Parlement pouvant se saisir lui-même du sujet dans le cadre de sa fonction de contrôle.