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commission des lois |
Proposition de loi Transports publics - Lutte contre les incivilités et le terrorisme (1ère lecture) (n° 281 , 0) |
N° COM-36 18 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BONHOMME, rapporteur ARTICLE 11 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article 11 a pour objet de faciliter le prêt de main d'oeuvre à but non lucratif pour les trois établissements publics de la SNCF.
Toutefois, cette disposition serait applicable à l'ensemble des personnels de la SNCF sauf les personnes du service interne pour lesquels il existe précisément un principe de mise à disposition facilité.
Cet aricle n'a donc aucun lien avec le présent texte.