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commission des lois

Projet de loi

République numérique

(1ère lecture)

(n° 325 )

N° COM-16

24 mars 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. PINTAT, D. LAURENT, B. FOURNIER, LONGEOT, MOUILLER et REVET


ARTICLE 9


Alinéa 2

Au deuxième alinéa :

A la fin de la première phrase, ajouter les mots : « et des autorités administratives mentionnées au premier alinéa de l’article L.300-2 du présent code, chacun en ce qui le concerne. »

En conséquence, Supprimer la seconde phrase.

Objet

Dans son avis rendu en décembre 2015, le Conseil d’Etat a considéré que l’article 9 était entaché d’incompétence négative, dès lors que, en premier lieu, la mission de service public prévue à cet article, la nature des données de référence qui en relèveraient et ses modalités essentielles d’organisation n’étaient pas suffisamment précisées et que, en second lieu, les obligations pesant sur les collectivités territoriales et les organismes de  droit privé chargés d’une mission de service public n’étaient pas définies.

Force est de le constater, la nouvelle rédaction  adoptée par l’Assemblée nationale ne permet pas d’en savoir davantage, en particulier s’agissant de l’implication des collectivités territoriales et de leurs groupements dans le cadre de cette nouvelle mission de service public.

Dans ce contexte, le présent amendement a donc pour objet  d’associer clairement les  collectivités locales à l’exercice de cette mission pour les données de référence qu’elles produisent ou qu’elles reçoivent, et de supprimer la deuxième phrase du deuxième alinéa, beaucoup trop approximative.