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commission des lois |
Projet de loi République numérique (1ère lecture) (n° 325 ) |
N° COM-205 4 avril 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Dominique GILLOT ARTICLE 17 |
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Alinéa 2
Remplacer :
"toutes les versions successives du manuscrit jusqu'à la version finale acceptée pour publication"
Par :
"la version finale de son manuscrit acceptée pour publication"
Objet
La "version finale du manuscrit acceptée pour publication" est la version après modifications de l'auteur mais non retravaillée par l'éditeur. Cette formulation simple, sans extension de précision, n'a pas de caractère équivoque. La faculté accordée aux auteurs est suffisante et acceptable par l'ensemble des parties.